Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Contestation de la valeur transactionnelle
1. Les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déterminer la valeur en douane des marchandises importées selon la méthode de la valeur transactionnelle si, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2, elles ne sont pas convaincues, en raison de doutes bien fondés, que la valeur déclarée représente le montant total payé ou à payer défini à l'article 39 du Code.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes tels que ceux prévus au paragraphe 1, elles peuvent demander des informations complémentaires. Si ces doutes persistent, avant de prendre une décision définitive, les autorités douanières doivent informer la personne intéressée, par écrit, des motifs sur lesquels ces doutes se sont fondés, et lui accorder un délai raisonnable pour répondre. La décision finale et les motifs correspondants doivent être communiqués à la personne intéressée par écrit.
Art. 54 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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