Article 51

Article 51.

Dérogations

1. Sauf si cela est indispensable pour la perception correcte des droits à l'importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie de la déclaration prévue à l'article 50, paragraphe 1 :

a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne dépasse pas 10.000 euros par envoi, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'envois fractionnés ou multiples adressés par un même expéditeur à un même destinataire, ou

b) lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, ou

c) lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire pour l'application du tarif douanier en vigueur dans la Principauté d'Andorre, ou lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif douanier ne doivent pas être perçus en raison de l'application d'une réglementation douanière spécifique, ou

d) lorsqu'il s'agit de produits des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.

2. Le montant exprimé en euros au paragraphe 1, point a), est converti conformément aux dispositions de l'article 29 du Code. Les autorités douanières peuvent arrondir le montant ainsi obtenu après la conversion à la hausse ou à la baisse.

3. Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, provenant d'un même vendeur et destinées à un même acheteur, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que soit fournie la totalité des éléments prévus à l'article 50, paragraphe 1, à l'appui de chaque déclaration en douane ; elles doivent toutefois les exiger chaque fois que les circonstances sont modifiées et au moins une fois tous les trois ans.

4. Une dispense accordée conformément au présent article peut être retirée, et la présentation d'un D.V.1 peut être exigée, dans les cas où il a été constaté qu'une condition nécessaire pour justifier ladite dispense n'a pas été remplie ou ne l'est plus.