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← Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005

Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Transformació amb canvi tarifari Constitueixen transformacions completes els obratges o les transformacions que tenen per efecte posar els productes així obtinguts en una posició tarifària de la nomenclatura combinada diferent d'aquella que correspon a cadascuna de les matèries no originàries que s'hagin emprat. Tanmateix, per als productes enumerats a l'annex núm. 2, només poden ser considerades completes les transformacions particulars contingudes a la columna 3 del dit annex, en relació amb cada producte obtingut, tant si s'acompanyen com si no d'un canvi de posició tarifària. Les modalitats d'utilització de les regles contingudes en aquest annex núm. 2 s'exposen a les notes introductòries que figuren a l'annex núm. 1.

En vigueur depuis le 06/06/2005 · texte original · Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont… (BOPA 2005-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-5/art-4?data=2005-06-06

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