Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Transformation avec changement tarifaire Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de classer les produits ainsi obtenus dans une position tarifaire de la nomenclature combinée différente de celle afférente à chacune des matières non originaires mises en œuvre. Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe n° 2, seules peuvent être considérées comme complètes les transformations particulières figurant dans la colonne 3 dudit annexe, en relation avec chaque produit obtenu, qu'elles s'accompagnent ou non d'un changement de position tarifaire. Les modalités d'utilisation des règles figurant à cette annexe n° 2 sont exposées dans les notes introductives figurant à l'annexe n° 1.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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