Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Délivrance du certificat d'origine Les certificats d'origine sont délivrés sur demande écrite de la personne intéressée. Si les circonstances le justifient, notamment lorsque la personne intéressée entretient un courant régulier d'exportation, les autorités douanières peuvent renoncer à exiger une demande pour chaque opération d'exportation, à condition que les dispositions en matière d'origine soient respectées. Si les nécessités du commerce l'exigent, une ou plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d'origine peuvent être délivrées. Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe n° 4.
Art. 16 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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