Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Conditions requises Les dispositions simplifiées prévues au présent chapitre ne sont autorisées que : lorsque les dispositions prévues à l'article 96 du Code sont respectées, aux opérateurs qui tiennent les registres et gèrent le régime avec toutes les garanties, pour autant que la régularité des opérations ne soit pas affectée, et lorsque l'accès aux installations de l'entrepôt douanier est garanti sans préavis. Lorsque les conditions exigées pour octroyer le bénéfice des dispositions simplifiées ne sont plus remplies, ou lorsque le titulaire ne respecte pas ses engagements, la Douane peut retirer ou suspendre le bénéfice des facilités octroyées, sans préjudice de l'application du régime de sanctions prévu par le Code.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-4/art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.