Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Suffisance de la garantie
1. Lorsque le montant de la garantie a été épuisé, la Douane peut subordonner le placement de marchandises supplémentaires sous le régime à l'augmentation du montant de la garantie.
2. En cas d'augmentation des droits à l'importation pendant le séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, la Douane peut demander au titulaire de l'entrepôt d'augmenter le montant de la garantie si cette garantie n'est pas suffisante pour couvrir le paiement de la nouvelle dette.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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