Article 62

Article 62.

Droit de disposer

1. L'acceptation par les autorités douanières d'une déclaration incomplète ne peut empêcher ou retarder l'octroi du droit de disposer des marchandises visées par cette déclaration en l'absence de toute autre forme d'opposition. Sans préjudice des dispositions de l'article 54, le droit de disposer s'applique dans les conditions définies aux paragraphes 2 à 4 ci-après.

2. Lorsque, en application des dispositions de l'article 59, la déclaration comporte une indication provisoire de valeur, les autorités douanières : prennent immédiatement en compte le montant des droits calculés sur la base de cette indication ; exigent, le cas échéant, la constitution d'une garantie suffisante pour couvrir la différence entre ce montant et le montant auquel les marchandises peuvent être définitivement assujetties.

3. Dans les autres cas non prévus au paragraphe 2, lorsque la déclaration ultérieure d'une énonciation ou d'un document manquant au moment de son acceptation peut influer sur le montant des droits applicables aux marchandises visées par la déclaration :

a) si la présentation ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'application d'un droit à un taux d'imposition réduit, les autorités douanières : prennent immédiatement en compte le montant des droits calculés selon ce taux d'imposition réduit ; exigent la constitution d'une garantie couvrant la différence entre ce montant et celui qui résulterait de l'application à ces marchandises des droits calculés selon le taux d'imposition normal ;

b) si la présentation ultérieure de l'énonciation ou du document manquant peut avoir pour conséquence l'admission des marchandises au bénéfice d'une exonération totale des droits, les autorités douanières exigent la constitution d'une garantie couvrant le recouvrement éventuel du montant des droits calculés selon le taux d'imposition normal.

4. Sans préjudice des modifications susceptibles d'être appliquées ultérieurement, en raison notamment de la détermination définitive de la valeur en douane, le déclarant a la faculté de demander, au lieu de constituer la garantie, que soit immédiatement pris en compte : en cas d'application du paragraphe 2, deuxième tiret, ou du paragraphe 3, point a), deuxième tiret, le montant des droits auxquels les marchandises peuvent être définitivement assujetties ; en cas d'application du paragraphe 3, point b), le montant des droits calculés selon le taux d'imposition normal.