Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Autres formes de déclaration. Pour l'application des articles 36 à 38, l'acte considéré comme déclaration en douane peut prendre les formes suivantes : utilisation du circuit vert ou « rien à déclarer » dans les bureaux de douane où existe un double circuit de contrôle, passage par un bureau ne comportant pas de double circuit de contrôle, sans y faire de déclaration en douane de sa propre initiative.
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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