Article 38

Article 38.

Présomption d'admission temporaire.

1. Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, sont considérés comme déclarés pour l'admission temporaire par l'acte prévu à l'article 39, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Admission temporaire :

a) les effets personnels et les marchandises destinées à être utilisées à des fins sportives, importés par des voyageurs conformément aux dispositions de l'article 15 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Admission temporaire ;

b) les moyens de transport routier dans le cadre des conditions d'utilisation définies à l'article 19, paragraphe 1, du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Admission temporaire, à l'exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles.

2. Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une déclaration écrite ou verbale, les marchandises reprises au paragraphe 1 sont considérées comme déclarées pour la réexportation en apurement du régime de l'admission temporaire, du seul fait de l'accomplissement de l'acte prévu à l'article 39.