Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Procédure
1. La déclaration sommaire doit être signée par la personne qui l'établit.
2. Les autorités douanières visent la déclaration sommaire et la conservent afin de contrôler que les marchandises auxquelles elle se rapporte reçoivent une destination douanière dans les délais prévus à l'article 59 du Code.
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration sommaire soit effectuée au moyen de procédés informatiques. Dans ce cas, les règles établies aux paragraphes 1 et 2 sont adaptées en conséquence à cette circonstance.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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