Article 27

Article 27.

Documents requis pour le régime économique

1. Les documents qui doivent être joints à la déclaration de placement sous un régime douanier économique, sauf dans le cas du régime du perfectionnement passif, sont :

a) les documents prévus à l'article 26, paragraphe 1

a) et b), sauf en cas de placement sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt autre que l'entrepôt de type D ;

b) les documents prévus à l'article 26, paragraphe 1

c) et

d) dans les cas de perfectionnement actif - système du remboursement et d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, et

c) l'autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la demande, lorsque s'applique, dans le cas du perfectionnement actif, l'article 7, paragraphe 2 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Perfectionnement actif.

2. Les documents qui doivent être joints à la déclaration de placement sous le régime du perfectionnement passif sont ceux prévus à l'article 28, ainsi que l'autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la demande d'autorisation lorsque s'applique l'article 5, paragraphe 2, du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Perfectionnement passif

3. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 26 peuvent s'appliquer aux déclarations de placement sous tout régime douanier économique.

4. Les autorités douanières peuvent permettre qu'au lieu d'être jointe à la déclaration, l'autorisation écrite mentionnée aux paragraphes 1 et 2 soit tenue à leur disposition.