Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Utilisation et conservation de la demande Les autorités douanières doivent conserver les documents présentés à l'appui de la déclaration, sauf dispositions contraires ou si l'intéressé peut les utiliser pour d'autres opérations. Dans ce dernier cas, les autorités douanières prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les documents en cause ne puissent être utilisés ultérieurement que pour la quantité ou la valeur pour lesquelles ils restent valables.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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