Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Échanges standard
1. Une autorisation permettant de recourir au système des échanges standard sans importation anticipée peut également être utilisée lorsque toutes les conditions sont remplies pour la réimportation de produits compensateurs au lieu des produits de remplacement.
2. Lorsque les circonstances le justifient et lorsque toutes les conditions d'octroi du système des échanges standard sans importation anticipée sont remplies, les autorités douanières peuvent autoriser l'importation de produits de remplacement au titulaire d'une autorisation de perfectionnement passif qui ne prévoit pas ce système. Les intéressés doivent en présenter la demande au plus tard au moment de l'importation de ces produits.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.