Article 5

Article 5.

Autorisation

1. Sans préjudice de l'article 14, l'autorisation doit être délivrée par les autorités auxquelles la demande a été présentée conformément à l'article 4, paragraphe 2, et elle est établie conformément à l'article 6, paragraphe 1 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et à l'entrepôt douanier, selon le modèle prévu à l'annexe 2.

2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 3, du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et à l'entrepôt douanier, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation avec effet rétroactif. Toutefois, cet effet ne peut être antérieur au moment du dépôt de la demande d'autorisation. Cette dérogation n'est pas applicable dans le cas d'échanges standard avec importation anticipée.

3. Dans le cas où l'article 3, paragraphe 5, s'applique, l'autorisation précise les conditions d'utilisation du régime.