Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Apurement
1. Au moment de la mise en libre pratique des produits compensateurs prévus à l'article 146, paragraphe 1 du Code, les éventuelles mesures de politique commerciale en vigueur pour ces produits au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique ne sont applicables que lorsque ces produits ne sont pas originaires de la Principauté d'Andorre, conformément aux articles 33 et 34 du Code.
2. Les mesures de politique commerciale à l'importation ne sont pas applicables en cas de réparations, en cas de recours au système des échanges standard ou lors de la réalisation d'opérations de perfectionnement complémentaires qui doivent être effectuées selon la procédure prévue à l'article 126 du Code.
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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