Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Dispositions spécifiques Dans le cadre de l'union douanière CE/ANDORRE, des dispositions spécifiques de coopération administrative peuvent être élaborées, sur la base et dans le respect des conditions définies par les articles 41 à 46 de la Décision 1/2003 du Comité mixte CE/ANDORRE du 3 septembre 2003. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 2 mars 2005 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement Annexe n° 1 Le perfectionnement passif Demande d'autorisation du régime (article 4) Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Annexe n° 2 Le perfectionnement passif Autorisation du régime (article 5) Télécharger le document Télécharger le document
Art. 31 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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