Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Répartition La répartition des marchandises d'exportation temporaire sur les produits compensateurs, selon l'une ou l'autre des méthodes stipulées aux articles 25 à 27, est effectuée lorsque la totalité des produits compensateurs autres que les produits compensateurs secondaires prévus à l'article 26, paragraphe 3, résulte d'un processus de perfectionnement déterminé et n'est pas mise en libre pratique en même temps.

En vigueur depuis le 06/06/2005 · texte original · Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 (BOPA 2005-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-2/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.