Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Déclaration d'apurement
1. Sauf dans le cas où l'article 14 s'applique, la déclaration de mise en libre pratique doit être présentée dans l'un des bureaux d'apurement qui figurent dans l'autorisation.
2. Dans le cas où l'article 14 s'applique, la déclaration prévue au paragraphe 1 doit être présentée au bureau de douane qui a délivré l'autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration prévue au paragraphe 1 soit présentée dans un bureau de douane autre que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2.
Art. 19 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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