Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Principe Sans préjudice des dispositions de l'article 8 relatives à la durée du délai stipulé à l'article 150, paragraphe 1 du Code, l'octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif est subordonné à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique.
Art. 18 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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