Article 6

Article 6.

Fonction des autres membres Les membres de la Commission ont les fonctions principales suivantes :

1. Apporter à la Commission toutes les informations de caractère toponymique disponibles au sein du département ou de l'administration qu'ils représentent.

2. Formuler les propositions et les suggestions qu'ils jugent opportunes concernant les projets, les règlements et les matières examinés par la Commission.

3. Assurer, par eux-mêmes ou par délégation, la participation continue aux réunions de la Commission.

4. Participer aux délibérations de la Commission et exercer le droit de vote.