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← Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004

Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Places de policies auxiliars

1. Correspon al Ministre titular d'interior determinar cada any la provisió de places vacants o de nova creació de policies auxiliars en funció del crèdit pressupostari per a aquest fi.

2. En qualsevol cas, el nombre total de policies auxiliars no pot excedir el cinc per cent de la plantilla dels membres del Cos de Policia.

En vigueur depuis le 06/01/2005 · texte original · Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004 (BOPA 2005-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement sur les particularités et les fonctions des policiers auxiliaires, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-12-29/reglament-particularitats-funcions-policies-auxi/art-4?data=2005-01-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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