Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire troisième.

Aux personnes handicapées évaluées conformément à la Loi portant création d'une pension pour adultes handicapés physiques et/ou mentaux, du 14 octobre 1983, auxquelles l'accès à cette pension a été accordé, il sera reconnu un degré d'atteinte de 33% évalué conformément au Règlement portant réglementation de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) et établissement des critères et des barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004.

En vigueur depuis le 19/11/2009 · applicable depuis le 01/11/2009 · ajout · Decret de l’11-11-2009 de modificació del Reglament d’atenció social, de treball de les persones amb discapacitat, del… (en catalan) (BOPA 2009-11-18) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La frase «La present norma serà d'aplicació… des de l'1 de novembre del 2009» queda fora de les cometes. És regla d'aplicació de la norma modificadora, no text de la disposició transitòria tercera.

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.