Disposition finale première

Disposition finale À.

l'entrée en vigueur du présent Règlement et conformément à la disposition finale troisième de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, la Loi portant création d'une pension pour les adultes handicapés physiques ou mentaux du 14 octobre 1983 est abrogée. Les personnes bénéficiaires de l'une de ces pensions peuvent continuer à la percevoir ou peuvent choisir de cesser de la percevoir si elles obtiennent la pension de solidarité, pourvu qu'elles remplissent les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette dernière, en présentant la demande correspondante.