Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les personnes qui résident à l'étranger pour le traitement de leur handicap à l'entrée en vigueur du présent Règlement sont réputées disposer de l'autorisation visée à l'article 44, paragraphe b), pour être affiliées à la sécurité sociale, et sont dispensées des conditions requises établies audit article tant que la situation se maintient.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.