Article 44

Article 44.

Obligation d'affiliation et conditions requises

1. Le Gouvernement doit affilier au régime de la sécurité sociale les personnes handicapées âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Avoir été évaluées par la CONAVA et avoir fait l'objet d'une décision du titulaire du ministère compétent en matière d'action sociale les déclarant handicapées avec un degré d'atteinte de leurs handicaps physiques, psychiques et/ou sensoriels d'au moins 33%, dans les conditions établies à l'article 22.3 du Règlement de régulation de la CONAVA et d'établissement des critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004.

b) Résider de façon légale et effective dans la Principauté d'Andorre, à l'exception des personnes handicapées que le ministère responsable de l'action sociale, sur rapport préalable de la CONAVA, autorise à résider à l'étranger pour traiter leur handicap, cette décision étant communiquée à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Présenter une demande par l'intermédiaire du Service des formalités, établie sur le formulaire officiel figurant en annexe 3 du présent Règlement, signée par la personne intéressée ou, le cas échéant, par le représentant légal ou par le gardien.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne intéressée.

b) Pour les demandeurs andorrans, certificat de résidence délivré par le comú auprès duquel ils sont inscrits, et pour les demandeurs étrangers, certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration.

c) Pour les personnes résidant à l'étranger, copie de l'autorisation du ministère compétent en matière d'action sociale visée à l'article 44.1.b).

d) Justificatifs de tout type de revenu et des biens patrimoniaux dont dispose le demandeur.

e) Déclaration sur l'honneur visant à justifier que la personne intéressée n'a pas droit à la couverture des risques protégés par la sécurité sociale andorrane ni par aucun autre système de protection étranger.

3. La présentation de la demande emporte la faculté pour le ministère compétent en matière d'action sociale d'obtenir les données nécessaires et de vérifier celles fournies par le demandeur.