Article 45

Article 45.

Cotisation à la sécurité sociale La cotisation à la sécurité sociale ne peut être inférieure à celle qui correspond au montant équivalent au salaire minimum mensuel en vigueur et elle est effectuée dans les termes établis par la réglementation de la sécurité sociale et aux conditions suivantes :

a) Le Gouvernement affilie à la sécurité sociale les personnes handicapées qui remplissent les conditions requises établies à l'article 44 et acquitte la cotisation de la part patronale correspondant au salaire minimum.

b) La personne handicapée doit acquitter la part salariale de la cotisation jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum, soit en la déduisant du salaire, soit en la déduisant de la pension qu'elle perçoit, soit au moyen de ses propres produits, sauf si elle justifie l'absence de moyens pour ce faire, en tout ou en partie, au moyen d'une demande présentée au Service des formalités selon le formulaire officiel figurant à l'annexe 3 du présent Règlement et en justifiant qu'elle remplit les mêmes conditions requises établies de manière cumulative à l'article 33 f).

c) Si la personne handicapée dispose uniquement des ressources provenant de sa pension ou de son travail, elle ne doit cotiser la part salariale qu'à hauteur du montant du salaire ou de la pension qu'elle perçoit, qui sera retenu sur son salaire ou sur sa pension, et le Gouvernement prend en charge le reste de la cotisation jusqu'à concurrence du salaire minimum.

d) Si la personne handicapée travaille et perçoit un salaire supérieur au salaire minimum, l'employeur doit uniquement déclarer et cotiser à la sécurité sociale, dans les termes établis par la réglementation de la sécurité sociale, la part du salaire qui dépasse le salaire minimum.