Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Vérification préalable Avant l'élaboration des rapports obligatoires visés à l'article 20 du présent Règlement, les ministères concernés doivent vérifier que sont remplies les conditions requises établies par la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, le présent Règlement et les autres normes applicables.
Art. 29 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.