Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Contrôles fiscaux Les ministères compétents en matière d'action sociale, d'éducation, de santé, d'industrie et d'accessibilité peuvent effectuer les contrôles et les contrôles fiscaux nécessaires dans les établissements soumis au présent Règlement. Ces contrôles et contrôles fiscaux peuvent être réalisés d'office ou à la demande d'une partie à tout moment et ont pour objet de vérifier le respect de la réglementation, de veiller au respect des droits des usagers et de conseiller les titulaires des établissements, les usagers et leurs représentants.
Art. 30 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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