MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004

Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Usagers, parents, tuteurs et gardiens Outre les droits et obligations établis à l'article 24 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, les usagers des établissements et, s'il s'agit de personnes mineures ou judiciairement incapables, leurs parents, tuteurs ou gardiens, sont tenus de :

a) Fournir à la direction de l'établissement les données, les informations et les documents qui leur sont demandés et qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions légalement attribuées à ces établissements.

b) Veiller à la sécurité et à la qualité de la prise en charge. S'ils constatent une quelconque déficience dans le fonctionnement de l'établissement ou dans les services fournis, ils doivent le communiquer immédiatement à la direction et, si celle-ci ne prend pas les mesures nécessaires, ils doivent le porter à la connaissance de l'administration publique compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

c) Participer à la prise des décisions qui concernent les usagers.

d) Prévenir le directeur de l'établissement en cas d'absences ou d'autres circonstances exceptionnelles.

e) Acquitter le prix des services correspondant.

En vigueur depuis le 24/12/2004 · texte original · Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 (BOPA 2004-11-24) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapacitades judicialment» es refereix a la capacitat d'obrar; se substitueix per persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica.
Comment le citer

Art. 28 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration