Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Des titulaires
1. Les titulaires des établissements sont tenus de :
a) Veiller au respect des droits des usagers, respecter la réglementation en vigueur et garantir que les services sont fournis dans des conditions de qualité et de sécurité.
b) Collaborer aux tâches de contrôle fiscal et fournir toutes les données et tous les documents qui leur sont demandés.
c) Suivre les indications et les précisions établies dans les procès-verbaux de contrôle fiscal ou celles ordonnées par l'organe compétent.
d) Faire réaliser bisannuellement une révision des installations par un organisme de contrôle accrédité.
e) Accomplir toutes les fonctions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.
Art. 25 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.