Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Conclusion de conventions et d'accords de collaboration Les titulaires d'établissements d'aide sociale et sociosanitaire dans le domaine du handicap peuvent conclure des conventions et des accords de collaboration avec le Gouvernement pour la promotion et la fourniture de prestations d'aide sociale et sociosanitaire dans le domaine du handicap, à condition qu'ils justifient préalablement du respect des conditions requises et du niveau de qualité de l'assistance convenu pour chaque type de service et de programme et qu'ils se conforment à la planification de l'aide sociale et sociosanitaire et aux prix publics fixés par le Gouvernement.
Art. 24 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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