Article 20

Article 20.

Rapports obligatoires

1. Le ministère compétent en matière de commerce centralise l'instruction du dossier d'autorisation d'ouverture et sollicite des rapports auprès des ministères compétents en matière d'aide sociale, d'éducation, de santé, d'industrie et d'accessibilité, qui doivent vérifier, dans le cadre de leurs compétences, que l'établissement remplit les conditions requises établies par la réglementation en vigueur en fonction des services qu'il se propose de fournir. Ces rapports sont obligatoires et contraignants aux fins de l'octroi de l'autorisation d'ouverture.

2. Pour élaborer les rapports, les ministères mentionnés au paragraphe précédent peuvent exiger du demandeur la production des plans et des spécifications techniques du local et des installations, du mémoire descriptif des services qu'il se propose de fournir dans l'établissement, du nombre de places pour lesquelles l'autorisation est demandée, classées par type de services de programmes, des horaires de prestation des services, de l'effectif de personnel prévu avec indication des diplômes et du temps de travail, ainsi que de toute autre information et documentation complémentaire qu'ils estiment nécessaire pour exercer les fonctions qui leur sont attribuées.