Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Décision sur les demandes
1. Le ministère compétent en matière de commerce, au vu de la documentation présentée et des rapports obligatoires susmentionnés, rend la décision correspondante et la notifie à la personne intéressée.
2. Cette décision peut faire l'objet des recours prévus par la législation en vigueur.
Art. 21 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.