Article 19

Article 19.

Demande d'ouverture et autorisation

1. Pour ouvrir un établissement d'aide sociale dans le domaine du handicap, une demande d'autorisation d'ouverture doit être présentée à la commune (comú) concernée et au Service des formalités du Gouvernement, qui est instruite conformément à la procédure générale établie par la réglementation en vigueur, avec les particularités indiquées dans le présent chapitre.

2. La demande doit être accompagnée de la justification de l'identité de la personne physique ou de la personne morale qui sera titulaire de l'établissement et, s'il s'agit d'une personne morale, du justificatif des pouvoirs ou des facultés de son représentant légal. Les circonstances susmentionnées ne doivent pas être justifiées lorsque le demandeur est de nationalité andorrane ou exerce une fonction de représentation d'une société inscrite au Registre des sociétés du Gouvernement.