Article 1

Article 1.

Définitions Aux fins du présent Règlement, les notions indiquées ci-après ont la signification suivante :

a) Titulaire. Il s'agit de la personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d'un établissement qui fournit des services d'assistance sociale dans le domaine du handicap. Il peut relever de l'initiative civique s'il agit sans but lucratif et de l'initiative commerciale dans les autres cas.

b) Établissement. Il s'agit de l'immeuble ou du lieu dans lequel sont fournies des prestations techniques d'assistance sociale destinées aux personnes en situation de handicap ou dans lequel sont préparés ou réalisés des programmes sociaux ou socio-sanitaires.

c) Prestation technique. Il s'agit du service destiné au traitement, à l'insertion, à l'assistance et à la promotion des personnes en situation de handicap. Elle peut être fournie dans le cadre de l'assistance sociale primaire, à domicile, de jour et résidentielle.

d) Programmes sociaux. Il s'agit de l'ensemble des actions et des services destinés à la prévention des dysfonctionnements, à l'information, à la sensibilisation, à la promotion et au développement dans le domaine du handicap. Les programmes peuvent être spécifiques à l'assistance sociale ou transversaux, réalisés conjointement avec d'autres secteurs du bien-être, tels que la santé, l'éducation ou le travail.