Article 70

Article 70.

Réaffectation obligatoire ou destitution de la fonction de commandement à la suite d'une sanction disciplinaire.

1. La personne à qui est infligée une sanction disciplinaire de « réaffectation obligatoire » ou de « destitution de la fonction de commandement » est séparé de son poste de travail d'origine, et affecté obligatoirement et à titre définitif à un autre poste. La date d'entrée en fonctions effective dans ce nouveau poste de travail est celle qui est prise en considération pour l'application de l'article 44.2.b) du présent Règlement.

2. Tant que la sanction de réaffectation ne peut pas être rendue effective parce qu'elle implique un changement de département, la personne sanctionnée reste à la disposition de la direction du département correspondant, lequel lui attribue provisoirement un poste de travail ou, en l'absence de poste de travail vacant, l'exercice des fonctions correspondantes.

3. À titre général, la personne qui se trouve dans ce cas a le droit de percevoir la base de rémunération, le complément de poste équivalent au poste de travail qu'elle occupe et le complément spécifique, le cas échéant, du poste qu'elle vient occuper, en plus du complément d'amélioration personnelle généré au cours de sa carrière professionnelle.

4. La personne concernée par cette mobilité se voit appliquer l'adaptation salariale correspondante de la structure de rémunération.

5. Les procédures d'intervention concrètes liées à la mise en œuvre du système disciplinaire prévu dans la Loi de la fonction publique doivent être établies par voie réglementaire.