Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 68
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68.
Critères pour décider une affectation temporaire obligatoire
1. L'affectation temporaire à un poste de travail en situation de réserve du poste peut être décidée, à titre obligatoire, s'il n'y a pas de personnes au sein de l'unité organisationnelle correspondante pour exercer les fonctions du poste de travail en situation de réserve du poste.
2. Le département qui requiert la couverture temporaire doit justifier la nécessité de la mesure et peut envisager des personnes d'autres départements, avec le consensus et l'avis favorable de l'autre département concerné.
3. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit analyser et étudier la demande et statuer sur l'affectation temporaire obligatoire.
Art. 68 du Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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