Article 67

Article 67.

Procédure d'affectation temporaire

1. La procédure est engagée pour l'une des causes définies à l'article précédent. Il appartient à la direction du département de gérer la couverture temporaire du poste avec réserve de poste, au moyen de l'affectation temporaire, volontaire ou obligatoire, d'une autre personne employée.

2. Si la couverture temporaire de postes avec réserve de poste a lieu au sein du même département, c'est la direction qui en décide ou y met fin, et elle en informe le Secrétariat d'État à la Fonction publique afin qu'il inscrive la couverture au Registre de la Fonction publique.

3. Lorsque la couverture temporaire de postes avec réserve de poste a lieu en dehors du département, il appartient au Secrétariat d'État à la Fonction publique de l'autoriser ou d'y mettre fin, sur avis favorable préalable des directions concernées, ainsi que de l'inscrire au Registre de la Fonction publique.