Article 65

Article 65.

Mutation

1. La mutation consiste en la demande d'un changement, à l'initiative de la personne intéressée, au sein du même département, vers un poste d'un poste de travail identique ou présentant des caractéristiques similaires à celui dont la personne est titulaire, et n'implique pas une augmentation de salaire.

2. La mutation est volontaire, doit intervenir à la demande de la personne intéressée, le poste doit exister et elle a un caractère définitif.

3. Le calcul du délai pendant lequel les personnes doivent demeurer au minimum dans un poste de travail visé à l'article 44.2.b) commence à courir à compter de la date à laquelle la personne a effectivement rejoint le nouveau poste de travail vers lequel elle a été mutée.

4. Il appartient aux directions des départements de gérer les demandes des personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article 42 du présent Règlement.