Article 64

Article 64.

Procédure relative à la commission de service

1. Lorsque la commission de service a lieu au sein du même département, la direction du département informe le Secrétariat d'État à la Fonction publique de la proposition de commission de service et indique les données de la personne désignée pour occuper le poste vacant établi, à condition que la personne soit d'accord et ait exprimé son consentement.

2. Lorsque la commission de service implique un changement de département pour la personne, le département d'origine doit émettre un avis favorable sur la demande du département de nouvelle affectation qui entend pourvoir ce poste de travail. La personne désignée doit faire constater son consentement par écrit.

3. Pour que la commission de service auprès d'une autre Administration publique, nationale ou étrangère, prenne effet, sont nécessaires l'autorisation du Secrétariat d'État à la Fonction publique, l'avis favorable du département où la personne est affectée, ainsi que la demande présentée par la personne intéressée ou par l'Administration publique auprès de laquelle elle doit fournir ses services.

4. Dans tous les cas, la commission de service est décidée par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, et les conditions de l'affectation doivent être établies dans la décision elle-même.

5. Tant la proposition d'affectation en commission de service que celle de révocation doivent être motivées.