Article 53

Article 53.

Procédure

1. Si la personne chargée de procéder à l'évaluation constate, au cours d'une période d'essai d'une durée comprise entre un et six mois, des lacunes ou des inaptitudes chez la personne évaluée, n'impliquant pas une évaluation défavorable immédiate, elle doit en informer la direction du département, afin que celle-ci le notifie au Secrétariat d'État à la Fonction publique, et doit préciser les insuffisances constatées afin qu'un entretien soit réalisé à la moitié de la période.

2. Une semaine avant la fin de la période d'essai, la direction du département concerné et le responsable hiérarchique chargé du suivi de la période d'essai doivent présenter un rapport au Secrétariat d'État à la Fonction publique et doivent en communiquer le contenu à la personne intéressée.

3. Lorsque la période d'essai est de douze mois, le Secrétariat d'État à la Fonction publique assure le suivi de l'évolution de la personne et de son adéquation au poste de travail. À la moitié du délai d'essai établi, il s'entretient avec les parties concernées par l'évaluation et dresse un procès-verbal de la réunion, qui doit être signé par toutes les parties.

4. Un mois avant la fin de la période d'essai, la direction du département concerné et le responsable hiérarchique chargé du suivi doivent présenter un rapport motivé au Secrétariat d'État à la Fonction publique et doivent en communiquer le contenu à la personne intéressée.

5. Avant la fin de la période d'essai, le Secrétariat d'État à la Fonction publique communique au fonctionnaire ou à l'agent de l'Administration à durée indéterminée le résultat de l'évaluation.

6. Si la direction du département chargé de réaliser l'évaluation remet le rapport après l'expiration des délais susmentionnés, même en cas d'évaluation défavorable, l'employé est nommé à titre définitif ou recruté à durée indéterminée ; et s'il s'agit d'une promotion interne, il consolide le nouveau poste de travail