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Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Modification des bases

1. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique, à la demande du Comité technique de sélection, en cas d'anomalie, peut modifier les bases de la convocation après leur publication, en assurant la publicité appropriée, tant que le délai de présentation est en cours.

2. Si le délai de présentation des candidatures a déjà expiré et qu'une anomalie a été constatée dans la convocation ou dans les bases, le Comité technique déclare la convocation infructueuse, informe les candidats de l'anomalie constatée et recommence la procédure, le cas échéant. La convocation rectifiée n'est publiée à nouveau que si cette modification entraîne un changement des critères pour postuler au poste.

En vigueur depuis le 18/11/2004 · texte original · Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004 (BOPA 2004-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle de l'Administration générale, du 10 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-10/reglament-seleccio-promocio-carrera-professional/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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