Article 10

Article 10.

Fonctions Les fonctions du Comité technique de sélection, entre autres fonctions prévues par les bases des convocations, sont les suivantes :

a) Faciliter le déroulement de la procédure de pourvoi dans le domaine correspondant, conformément au présent Règlement.

b) Agir en toute autonomie fonctionnelle, impartialité et objectivité, et faire respecter les délais établis pour les épreuves des candidats et pour statuer sur la procédure.

c) Faire respecter les bases des convocations et les interpréter afin de résoudre les doutes soulevés lors de leur application.

d) Vérifier que les épreuves réalisées dans le cadre de la procédure de sélection sont adaptées au poste de travail à pourvoir, et contrôler également les autres épreuves techniques d'accréditation utilisées dans la procédure de pourvoi ainsi que les critères à prendre en compte pour les évaluer.

e) Garantir la compétence nécessaire tant dans la conception des épreuves que dans leur correction, en faisant appel, le cas échéant à des entreprises ou à des conseillers internes ou externes lorsque la spécialisation du poste le rend opportun. Ces entreprises ou conseillers agissent en tant que comité de notation.

f) Vérifier que les candidats remplissent les conditions requises par les bases de la convocation et établir la liste des candidats admis et non admis, avec indication des motifs d'exclusion, conformément à la réglementation en vigueur et aux bases des convocations.

g) Proposer au Gouvernement les candidats ayant obtenu la meilleure note globale.

h) Proposer au Secrétariat d'État à la Fonction publique de déclarer la convocation infructueuse lorsqu'il n'y a pas de candidats adéquats pour occuper les postes de travail à pourvoir.

i) Établir les rapports techniques qui lui sont demandés.

j) Toute autre fonction, liée aux précédentes, qui lui est attribuée par les bases des convocations.