Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 20 octobre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nombre d'autorisations et conditions d'octroi
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 1.740 (mille sept cent quarante) autorisations.
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 1.050 (mille cinquante) autorisations peut être accordé à des ressortissants d'autres États qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ces cas, en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, la qualification professionnelle doit être justifiée au moyen des documents appropriés, ainsi qu'un salaire conforme à cette qualification.
Art. 3 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 20 octobre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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