Article 5

Article 5.

Conditions requises pour l'obtention d'une licence d'exploitation

1. L'entreprise de transport aérien qui sollicite une licence d'exploitation pour la première fois doit pouvoir démontrer de manière satisfaisante à l'AAA qu'elle peut faire face, à tout moment, aux obligations qu'elle a contractées ou peut contracter.

2. En particulier, le point précédent se réfère au détail du financement de l'achat ou du crédit-bail d'aéronefs, y compris les délais et les conditions du contrat s'il s'agit d'un contrat de bail (location).

3. Les compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation doivent notifier préalablement aux autorités responsables de l'octroi de leur licence : les projets relatifs à l'exploitation d'un nouveau service régulier ou d'un service non régulier non desservis auparavant, les modifications du type ou du nombre des aéronefs utilisés toute modification importante en ce qui concerne la dimension de leurs activités.