Article 3

Article 3.

Licence d'exploitation

1. L'AAA ne maintient en vigueur que les licences d'exploitation qui satisfont aux conditions requises établies dans le présent Règlement.

2. Les entreprises qui satisfont aux conditions requises établies dans le présent Règlement ont le droit d'obtenir une licence d'exploitation délivrée par l'AAA. Cette licence ne confère en elle-même aucun droit d'accès à des routes ou à des marchés spécifiques.

3. Pour transporter par voie aérienne des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou paiement d'un loyer, les entreprises établies en Andorre dans tous les cas, et celles établies dans d'autres États lorsqu'elles opèrent sur le territoire d'Andorre, doivent disposer de la licence d'exploitation correspondante.