Article 17

Article 17.

Autorisation de travail aérien La délivrance d'une autorisation de travail aérien par l'AAA dépend de la démonstration par l'entreprise de :

1. Une organisation adéquate.

2. Le nombre et le type d'aéronefs, et leur aptitude au travail demandé.

3. La base d'exploitation : héliport ou aéroport de propriété publique ou privée.

4. Que les aéronefs exploités disposent d'un certificat de navigabilité normal, délivré conformément à l'annexe 8 de l'OACI, par un État membre de celle-ci.

5. Que le système d'entretien a été approuvé par l'AAA et a démontré, à la satisfaction de celle-ci, qu'il est capable de satisfaire aux conditions requises en matière d'entretien, conformément au type et à l'étendue des opérations spécifiées.

6. La souscription d'assurances couvrant la responsabilité pour dommages causés aux tiers, selon les dispositions de l'article 7 du présent Règlement.