Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Andorra la Vella, le 13 octobre 2004 Marc Forné Molné Chef du Gouvernement Annexe Documentation de référence et terminologie La réglementation relative à la conception et à l'exploitation des héliports et des hélicoptères est émise par diverses organisations internationales, parmi lesquelles sont considérées : L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui publie périodiquement des documents annexes à la Convention de Chicago de 1944, afin de mettre à jour les recommandations sur divers sujets relatifs aux actions que mettront en pratique les pays adhérents, pour le développement de l'aéronautique.

Les Joint Aviation Authorities (à l'avenir, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, EASA), créées par accord entre diverses autorités européennes pour la réglementation et l'unification des procédures et d'une réglementation commune.

Parmi ces organismes, sont considérées comme une référence importante en ce qui concerne les héliports et les hélicoptères l'annexe 6, partie III, et l'annexe 14, vol. II, de l'OACI.

Présentent en outre un intérêt les éclaircissements et les précisions apportés aux documents précédents par les différents États afin d'adapter leur propre réglementation à la réglementation internationale.

Est indiquée ci-après la signification de certaines notions que l'on trouve souvent dans la documentation traitant des héliports et des hélicoptères : Zone encombrée : zone utilisée à des fins résidentielles, commerciales ou récréatives.

Est également considérée comme telle une surface en plein air dans laquelle peuvent se rassembler 1.000 personnes ou plus.

Atterrissage forcé en sécurité : atterrissage inévitable avec une perspective raisonnable que les occupants de l'hélicoptère ou les personnes au sol ne subiront pas de dommages.

Environnement non hostile : zone, encombrée ou non, dans laquelle il existe des aires appropriées pour un atterrissage forcé en sécurité, accessible aux équipes de secours et où le milieu est tolérable pour les accidentés.

Environnement hostile : parties d'une zone encombrée dans lesquelles il n'existe pas d'aires appropriées pour un atterrissage forcé en sécurité ou dans lesquelles il existe un risque inacceptable pour les équipages et les biens ou les personnes au sol.

Point de décision au décollage (TDP) : dans les opérations de classe de performances 1, point utilisé pour déterminer les performances au décollage, auquel, si une défaillance du moteur est détectée, la manœuvre peut être interrompue ou poursuivie en sécurité.

Point de décision à l'atterrissage (LDP) : dans les opérations de classe de performances 1, point utilisé pour déterminer les performances à l'atterrissage, auquel, si une défaillance du moteur est détectée, le vol peut être poursuivi en sécurité ou un atterrissage interrompu peut être effectué.

Distance de décollage disponible (TODAH) : longueur de la FATO augmentée de la longueur du prolongement dégagé pour l'hélicoptère (s'il en existe un), déclarée disponible et adaptée pour achever le décollage.

Distance de décollage interrompu disponible (RTODAH) : distance horizontale disponible depuis le début du décollage jusqu'au point où l'hélicoptère s'arrête complètement après une défaillance de moteur et après avoir interrompu la manœuvre de décollage au TPD.

Distance d'atterrissage disponible (LDAH) : longueur de la FATO augmentée d'une aire supplémentaire déclarée disponible pour que les hélicoptères achèvent la manœuvre d'atterrissage depuis une altitude définie.

Opérations en classe de performances 1 : opérations qui permettent, en cas de défaillance critique d'un moteur, que l'hélicoptère soit en mesure d'atterrir dans la RTODAH ou de poursuivre le vol en sécurité jusqu'à une aire appropriée pour y atterrir.

Opérations en classe de performances 2 : opérations qui permettent, en cas de défaillance critique d'un moteur, que l'hélicoptère soit en mesure de poursuivre le vol, sauf si la défaillance survient au début de la manœuvre de décollage ou à la fin de la manœuvre d'atterrissage, cas dans lesquels un atterrissage forcé peut être nécessaire.

Opérations en classe de performances 3 : en cas de défaillance critique d'un moteur, opérations nécessaires (dans le cas d'un hélicoptère multimoteur) ou inévitables (dans le cas d'un hélicoptère monomoteur) d'un atterrissage forcé.

Aire d'approche finale et de décollage (FATO) : aire définie dans laquelle s'achève la phase finale de la manœuvre d'approche jusqu'au vol stationnaire à l'atterrissage et à partir de laquelle commence la manœuvre de décollage.

Lorsque la FATO est destinée à des hélicoptères de classe de performances 1, l'aire définie comprend l'aire de décollage interrompu disponible.

Aire de prise de contact et d'envol (TLOF) : aire renforcée qui permet la prise de contact ou l'envol des hélicoptères, et qui doit être signalée par un H conformément aux prescriptions de l'OACI.

Aire de sécurité : aire définie d'un héliport entourant la FATO, dégagée d'obstacles, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la navigation aérienne, et destinée à réduire le risque de dommages aux hélicoptères qui s'écarteraient accidentellement de la FATO.

Héliport en terrasse : héliport implanté sur une structure terrestre surélevée.

Est considéré comme surélevé tout héliport dont le niveau se situe à trois mètres ou plus au-dessus du terrain environnant.

Dans le cas d'un héliport sur une terrasse, il est admis que les limites de la TLOF coïncident avec celles de la FATO.

Trajectoires d'approche et de décollage : cheminements aériens que suivent les hélicoptères lorsqu'ils atterrissent sur un héliport ou en décollent.

Surfaces de limitation d'obstacles de l'héliport : surfaces imaginaires, centrées sur la FATO, qui identifient les objets qui doivent être évalués afin de déterminer lesquels doivent être supprimés, abaissés et/ou balisés et éclairés.

Procédure dégagée d'obstacles : opération de décollage ou d'atterrissage semblable à celle d'un aéronef, selon laquelle l'hélicoptère accélère ou décélère en profitant de l'effet de sol.

Procédure ponctuelle : opération de décollage ou d'atterrissage vertical (ou en marche arrière) qui requiert des limitations de masse au décollage.

Vy : vitesse correspondant au régime de montée optimal.

Vtoss : vitesse minimale à laquelle la montée peut être obtenue avec une défaillance critique d'un groupe motopropulseur hors de fonctionnement.

WGS-84 : World Geodetic System 1984 Héliports d'intérêt général : héliports consacrés au trafic international, ceux qui, en raison de leur situation ou de leur capacité à générer du trafic, peuvent avoir une incidence sur l'organisation du transport aérien ou ceux qui présentent un intérêt national.

La qualification d'intérêt général relève exclusivement du Gouvernement.