Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Avertissement et protection Les zones dans lesquelles des équipements à commande à distance ou automatiques sont susceptibles d'être utilisés doivent être signalées de manière que les conducteurs en soient clairement avertis. Les images servant de moyen de preuve dans la constatation d'infractions ne peuvent en aucun cas permettre d'identifier les occupants du véhicule.
Art. 5 du Règlement régissant les caractéristiques techniques et l'utilisation des équipements de détection et d'enregistrement des infractions pour excès de vitesse et autres infractions prévues par la Loi du Code de la route, du 01-09-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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